Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2217 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche, M. Serva, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Avant l'article 81 bis
I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport assis professionnalisé ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine, les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, à titre expérimental, à prévoir un cadre juridique des entreprises de transport assis professionnalisé de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usagers.
Ces sociétés transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Ce sont environ 30 sociétés employant plus de 200 salariés qui compensant l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
En effet, selon les sources INSEE, en Guadeloupe, 98,7 % des seniors vivent à domicile et 34 % rencontrent des problèmes fonctionnels, soit 8 points de plus que dans l’Hexagone. La situation n’est pas destinée à s’améliorer car si, en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes, elle devrait, en 2030, en compter 134 pour 100 jeunes.
Il convient de préciser que la reconnaissance dans la loi de la réalité de la situation du système de transport sanitaire de la Guadeloupe n’entrainerait aucune remise en cause de la position des sociétés d’ambulance ou de taxis, tout en répondant de manière sécurisée et pérenne aux besoins de la population.
Actuellement, le système de transport assis professionnalisé est subordonné à la conclusion de conventions temporaires avec la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS) qui prévoient également le remboursement du transport aux usagers. La dernière convention a été signée le 30 avril 2008 et se trouve reconduite tacitement depuis, chaque année.
Mais aucune négociation n'est en cours entre les entreprises de transport assis professionnalisé et la CNAM pour régulariser la situation, et l’absence de protection juridique de ce secteur économique risque d’entrainer sa disparition et de laisser tous ses usagers sans solution.
Étant donné la structuration du système sanitaire en Guadeloupe, l'impérieuse nécessité de tenir compte des spécificités de chaque territoire ultramarin, les conséquences économiques et sociales catastrophiques de la crise sanitaire sur un tissu économique composé à 95 % de TPE déjà fragilisé, il est impératif de sauvegarder ces entreprises guadeloupéennes et les quelque 200 salariés qu'elles emploient.
Ainsi, le présent amendement permettra de sécuriser la situation juridique et économique des professionnels, de préserver les droits au remboursement des usagers, et d’assurer la pérennité de ce secteur du système de santé guadeloupéen.
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