Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2221 rectifié (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les collectivités qui le souhaitent sont consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l’agence proposé par le directeur général. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les collectivités territoriales soient consultées et émettent un avis sur le budget et le budget annexe de l'agence régionale de santé proposé par le directeur général.
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