Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2564 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Testé.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
I. – L’article L. 1114‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Les salariés ou agents publics visés au deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 bénéficient du congé de représentation prévu par l’article L. 3142‑60 du code du travail lorsqu’ils sont appelés à siéger : »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également bénéficier de ce congé les représentants d’usagers suivant les formations mentionnées au II de l’article L. 1114‑1 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agir pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de santé à l’échelon départemental.
Cet amendement ouvre le droit à un congé indemnisé pour les représentants d’usagers ou d’association d’usagers qui siègent au conseil territorial de santé et dans les instances hospitalières ou de santé publique.
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