Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2586 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3448 (Adopté) 3449 (Adopté) 3450 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Dupont.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport évalue également l’opportunité d’un projet d’aménagement d’intérêt commun tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI du code de l’environnement pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code, en lieu et place de l’expérimentation prévue par le présent article, ou en complément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer dans le rapport d’évaluation remis au Gouvernement, la solution du Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) comme alternative ou complément de l’expérimentation proposée dans cet article.
Le PAIC semble une solution adaptée, notamment au niveau de la Loire et de ses affluents, confrontés à un risque très important d’inondation. Le PAIC est un outil qui permettrait la maîtrise du dispositif par les EPCI impliqués dans le cadre d’une démarche collective reposant sur leur engagement volontaire. Concernant cet enjeu de prévention des inondations, la clef reste celle du financement des infrastructures. Sur le bassin de la Loire, les études amènent à un besoin d’investissements de l’ordre de 350 millions d’euros et à un coût de fonctionnement de l’ordre de 6 millions d’euros par an. Considérer que la prévention des inondations de ce fleuve doit relever principalement de la fiscalité locale est un non-sens. Pour que les travaux de protection et de prévention nécessaires s’engagent, on a besoin de la solidarité nationale et d’un financement de l’État pérenne et lisible. C’est cela le cœur du sujet : l’état des digues transférées en 2024, d’une part, les modalités et le financement de leur remise en état et de leur entretien futur, d’autre part.
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