Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3449 à l'amendement N° 2586 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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