Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3450 à l'amendement N° 2586 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies A (consulter les débats)
Après la dernière occurrence du mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, le rapport d’évaluation étant publié à la fin de expérimentation.
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