Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2603 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Laurence Dumont, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Hutin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Rabault.
Texte de loi N° 4721
Article 5 sexies A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« poursuivie »,
le mot :
« engagée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée.
Il prévoit ainsi que la mise en recouvrement ne peut être initiée qu’une fois que le délai d’opposition est forclos et porte celui-ci de 40 à 90 jours en cohérence avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui fixent, notamment, la régularité minimale des séances du Conseil municipal à une fois par trimestre.
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