Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2623 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Rabault.
Texte de loi N° 4721
Article 27
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la réduction du délai de 30 ans à 10 ans pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes.
En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du rythme d’artificialisation en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et la réappropriation foncière, dans les dix ans à venir, des biens sans maître sera un moyen efficace de réduire l’artificialisation des sols.
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