Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2701 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 1er ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1115‑4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4-3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités uniques régies par l’article 73 de le Constitution et les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »
Exposé sommaire :
La coopération transfrontalière ne se limite pas aux seuls départements hexagonaux.
La Martinique et la Guyane qui sont des collectivités uniques régies par l’article 73 de la Constitution participent elles aussi à des programmes de coopération transfrontalière.
Ainsi, le programme de coopération Caraïbes 2014‑2020 auquel la Collectivité Territoriale de Martinique participait activement comportait un volet transfrontalier (Guadeloupe, Martinique et pays de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale) et un volet transnational (coopération sur l’espace de la Grande Caraïbe).
De même, la Collectivité Territoriale de Guyane gérait le programme de coopération Amazonie 2014‑2020 qui est constitué d’un volet transfrontalier qui concerne la Guyane, le Suriname et l’État d’Amapa (Brésil), et un volet transnational concernant cette fois la Guyane, le Suriname, et les États d’Amapa, du Para, et de l’Amazonas (Brésil), ainsi que le Guyana.
Cet amendement vise à donc modifier l’article 1er TER du présent projet de loi de telle sorte que soient aussi reconnus et pris en compte les programmes de coopération transfrontalière auxquels participent les Collectivités Territoriales de Guyane et de Martinique, qui exercent toutes deux les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer.
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