Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2721 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4721
Article 75 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« institutions »,
insérer les mots :
« ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ».
Exposé sommaire :
La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à chaque fois que survient une catastrophe naturelle majeure.
Or, la dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances à la fois très éprouvantes émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d'une catastrophe naturelle.
Cet amendement vise donc à s'assurer que ce principe et cette politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.
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