Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2733 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch, M. Gérard.
Texte de loi N° 4721
Article 30
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 442‑1, le mot : « contigües » est supprimé. »
Exposé sommaire :
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité d’expérimenter, pour 5 ans, le permis d’aménager multi-sites dans le périmètre des ORT (opération de revitalisation territoriale).
Le permis d’aménager multi-sites permet aux élus locaux :
d’avoir une vision globale des aménagements sur leur territoire ;
de maîtriser leur foncier stratégique ;
de lutter contre la construction diffuse, à la parcelle ;
de raisonner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation par la mobilisation simultanée de dents creuses et de friches ;
de trouver un modèle économique pour réhabiliter, transformer le bâti et le patrimoine existant à travers une péréquation des sites.
Le permis d’aménager multi-sites est un véritable levier pour composer avec le bâti existant, favoriser le renouvellement urbain et maîtriser l’artificialisation des sols en extension urbaine.
Le projet de loi 3DS envisage d’élargir le permis d’aménager multi-sites aux opérations réalisées dans le cadre de PPA (projet partenarial d’aménagement). Il reconnait ainsi les vertus du dispositif qui autorise des opérations d’aménagement sur des unités foncières non-contigües.
Toutefois, les PPA se limitent aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) et ne sont pas adaptées à la grande majorité des projets réalisés dans nos communes rurales, dans nos villes petites et moyennes.
Le présent amendement vise la généralisation du permis d’aménager multi-sites.
Amendement proposé par l’Unam.
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