Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2787 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 76
Pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, est mise en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, pour toutes les infractions, contraventions et atteintes abusives au domaine public maritime ou au domaine privé de l’État relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques.
Ces pouvoirs de police sont exercés, dans tout le périmètre des cinquante pas géométriques, par des fonctionnaires d’État ou des agents publics assermentés issus des effectifs du Conservatoire du littoral, de l’Office national des forêts, ou de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et qui sont affectés, détachés ou mis à disposition dans cet établissement public pendant toute la durée de cette expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation aux autres Agences des cinquante pas.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à mettre en place une expérimentation visant à faciliter l’exercice d’un pouvoir de police confié à l’Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique, afin d’accroître la préservation et la bonne maîtrise foncière du domaine des cinquante pas de l’île.
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