Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2824 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans la préparation du budget de l’agence.
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