Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2829 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
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