Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2835 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2207 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « prépare », insérer les mots : « , après concertation avec les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432‑3, ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le directeur général de l’ARS doit consulter les représentants de la région et du département avant de préparer le budget de l’agence.
Les élus locaux sont en effet plus que légitimes et pertinents pour donner leur avis en amont de d’une décision aussi fondamentale que le budget de l’ARS. Il apparait donc nécessaire d’impliquer davantage les élus dont on a pu constater, si besoin était, toute l’importance à l’occasion de la crise sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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