Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2846 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 quater
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Sous-section 9 : Budget de l’Assemblée de Martinique
« Art. L. 7222‑32. – Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée de Martinique font l’objet d’une proposition préparée par le questeur de l’Assemblée, validée par le bureau de l’assemblée et arrêtée par le conseil exécutif.
« La proposition ainsi arrêtée est inscrite au budget primitif de fonctionnement de la collectivité de Martinique, pour approbation de l’Assemblée réunie en séance plénière. Un rapport explicatif établi par le questeur est annexé au budget. »
Exposé sommaire :
La Collectivité territoriale de Martinique, mise en place par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est installée depuis 2016.
Cette forme institutionnelle unique devait permettre de poursuivre le processus de décentralisation pour les Outre-mer tout en donnant à la collectivité la possibilité d’exercer les compétences d’un département et d’une région ainsi que les attributions qui, de par la loi, lui sont dévolues pour tenir compte des caractéristiques et contraintes spécifiques de la Martinique.
Ainsi, la création de cette nouvelle entité : a ouvert un espace d’ingénierie institutionnelle qui va au-delà d’une simple fusion des niveaux d’action départemental et régional tout en intégrant des capacités d’innovation, d’adaptation et de coopération.
Pour autant, malgré le bilan positif tiré des 6 premières années de fonctionnement administratif, de nombreux aspects politiques de son fonctionnement quotidien restent à éclaircir notamment sur la définition de ses travaux budgétaires.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à permettre de rendre plus efficace l’organisation des travaux budgétaires de l’Assemblée de Martinique dans le respect de son fonctionnement quotidien et de ses attributions politiques.
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