Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2861 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un revenu émancipation jeunesse initiative en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est créé.
Ce dispositif vise à soutenir les jeunes en situation de grande précarité ayant des initiatives relevant du secteur informel.
II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, c’est 29 % des habitants de la Martinique (contre 14,1 % dans l’Hexagone) soit 96 400 personnes qui ont un niveau de vie inférieur à 1 041 € par mois, en 2017. Les jeunes représentent 47% (sachant que les membres les plus concernés des ménages ont moins de 30 ans) de celles et ceux vivent sous le seuil de pauvreté. Cela démontre par ailleurs que les inégalités de niveau de vie en Martinique sont plus fortes que dans le territoire hexagonal.
Le présent dispositif doit permettre de palier à ce fléau qu’est la pauvreté et la précarité des jeunes martiniquais et de rétablir de l’égalité avec la France Hexagonale en leur permettant d’avoir, pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, un revenu de base pour les accompagner : dans le début de leur carrière, créer une entreprise, accéder à plus de mobilité, poursuivre une formation ou encore accéder et disposer des moyens de départ adéquates dans la vie, etc.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise permettre une expérimentation portant sur la mise en place d’un Revenu Émancipation Jeunesse Initiative en faveur des jeunes en Martinique.
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