Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2862 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite « GPEC Territoriale » est transférée à la collectivité territoriale.
II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les compétences de la Collectivité Territoriale de Martinique en matière d’offre d’emploi (formation professionnelle, orientation, développement économique) et de demande d’emploi (insertion professionnelle, accompagnement des bénéficiaires du RSA), la GPEC territoriale permettra de développer localement des outils adaptés de cartographie et de recensement des compétences existantes et manquantes.
Elle permettra surtout de développer des leviers de réponse à la confluence des compétences de la Collectivité Territoriale de Martinique et de ses partenaires, notamment à travers le Service public de l'insertion et de l'emploi.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise permettre une expérimentation portant sur la GPEC territoriale.
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