Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2864 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 75
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification d’une stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs est transférée à la collectivité territoriale.
II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) donne plusieurs projections climatiques dans les territoires d’outre-mer de la République Française.
Il précise que dans les Antilles, l’accroissement de la température de surface des mers tropicales causera la diminution des précipitations en saison sèche et amplifiera les risques de grands cyclones avec des risques plus importants d’inondations, notamment dans les zones côtières. Dans le contexte du dérèglement climatique, ces cyclones pourraient être d’avantage destructeurs, avec des pics de vent plus forts et des précipitations ponctuelles plus importantes.
Aujourd’hui, il n’existe pas d'obligation règlementaire pour la mise en place d'un schéma territorial des risques majeurs. L’exposition croissante de la Martinique et des territoires d’Outre-mer aux risques majeurs, nécessite une réponse législative adaptée et proportionnée.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à permettre une expérimentation portant sur la stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs.
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