Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2866 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une Conférence des financeurs du handicap est créée.
II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) a permis de coordonner et a eu un effet levier sur les financements d’actions en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus. Mais elle n’est pas suffisamment tournée vers la politique du handicap.
Aujourd’hui, les remontées du terrain font état d’un réel besoin pour les publics en situation de handicap et les associations qui les accompagnent en terme de visibilité, de structuration et de développement d’actions innovantes sur le territoire.
Une conférence des financeurs du handicap, à l’image de celle de la prévention de la perte d’autonomie contribuerait à une meilleure coordination dans les diagnostics, la définition d’orientations stratégiques et renforcerait la visibilité des actions financées. Cela sachant que le budget annuel de la CFPPA représente plus de 900 000 € (tenant compte du nombre de bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d'autonomie).
L’enveloppe financière utile à la Conférence des financeurs du handicap est à peu près équivalente à cette dont dispose la CFPPA soit environ 900 000 €. Cette estimation des besoins en ressources financières s’appuie le nombre de dossiers traités par la Maison Martiniquaise des Personnes en situation de Handicap (MMPH). Comme pour la CFPPA, un concours financier de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie serait nécessaire pour abonder les moyens de cette conférence.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à permettre une expérimentation permettant de créer une Conférence des financeurs du handicap.
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