Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2867 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un chèque alimentaire durable est créé.
II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Annoncé en décembre 2020 par Emmanuel Macron, le chèque alimentaire durable doit servir à acheter des produits frais, bio ou de qualité. Le chèque alimentaire a deux objectifs : d'abord permettre aux plus modestes d'acheter des produits alimentaires frais du terroir (produits bio ou qui portent des labels de qualité, mais aussi les produits issus de circuits courts, comme par exemple les marchés de producteurs). Le second objectif vise à soutenir le revenu des agriculteurs.
Ce dispositif est d’autant plus important pour la Martinique du fait de l’écart de prix entre le territoire et la France Hexagonale à hauteur de plus de 12,3 %. Cette différence est encore plus grande dans le cas de l’alimentation - un des premiers postes de consommation des ménages martiniquais – qui se situe à 38,2%.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à permettre une expérimentation portant sur la mise en place d’un chèque alimentaire durable.
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