Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2873 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 bis (consulter les débats)
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vente ou de partage. Ces actes de successions ne vaudront pas acceptation de la succession pour les minoritaires non intervenus à l’acte.
« En outre, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis auront également qualité à agir dans le cadre des dispositions de l’article 771 du code civil, y compris pour toute succession ouverte antérieurement au 1er janvier 2007. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.
La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d’années et le temps et la quantité de travail que cela implique, requièrent des évolutions supplémentaires du cadre d’action afin de prendre en compte les contraintes existantes dans l’objectif de procéder au déblocage des liquidations de successions.
Cet amendement, proposé par la Collectivité Territoriale de Martinique, vise à rendre possible l’aboutissement de la procédure lancée dans le cadre de la loi dite Letchimy, avec l’accord de 51% des indivisaires par règlement des successions non réglées.
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