Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2883 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 bis (consulter les débats)
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – À l’instar des dispositions de l’article 842 du code civil, à tout moment les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis engagés dans une procédure de partage judiciaire pourront à la même majorité mettre fin à l’instance afin de bénéficier de l’application de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.
La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d’années et le temps et la quantité de travail que cela implique, requièrent des évolutions supplémentaires du cadre d’action afin de prendre en compte les contraintes existantes dans l’objectif de procéder au déblocage des liquidations de successions.
Cet amendement proposé par la Collectivité Territoriale et la Chambre des notaires de Martinique, vise à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi dite Letchimy, avec l’accord de 51% des indivisaires.
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