Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2896 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« prévue à »,
les mots :
« adressée en application de ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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