Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2902 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 quinquies
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au signe et au mot :
« ; il »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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