Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2903 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 73 quinquies (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« établissement public »,
le mot :
« groupement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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