Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2946 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 59 bis A (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent »
les mots :
« un établissement public d’enseignement supérieur peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leurs »,
les mots :
« ses ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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