Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2947 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 59 bis A (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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