Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2968 rectifié (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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