Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2972 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales.
« Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière et sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à l’article L. 116‑2 du même code, les agents du département commissionnés par le président du conseil départemental et assermentés à cet effet sont habilités à constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier commises sur les routes dont la gestion est transférée au département ou à la métropole de Lyon en application du présent VI et à établir les procès‑verbaux concernant ces infractions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que dans le cadre des transferts de gestions croisés entre la région et le département, l’ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes (circulation et conservation) est transféré à l’exécutif en même temps que la gestion de ces routes est transférée à la collectivité concernée. Par cohérence, les agents du département commissionnés à cet effet pourraient exercer la police de la conservation du domaine public routier sur les routes transférées par la région.
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