Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2978 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 14 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier » sont remplacés par les mots : « même 1° et après mise en demeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI, l’avis de ces derniers est requis avant que le préfet n’exerce son pouvoir de police en la matière lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.
Il opère en outre une coordination suite à la réécriture de l'article 14 en commission, le pouvoir de substitution du préfet pouvant s’appliquer suite à mise en demeure du président d’EPCI ou du maire.
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