Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3031 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 70 (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente nullité »,
les mots :
« nullité prévue au présent alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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