Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3038 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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