Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3045 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement »
les mots :
« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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