Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3046 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux »
les mots :
« qui peuvent être conclues en application des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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