Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3053 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pétition »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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