Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3054 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention superfétatoire.
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