Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3057 (Adopté)
(1 amendement identique : 1584 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 4 sexies (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification.
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