Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3060 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 83
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou pour la construction de logements sociaux ou »
le mot :
« , pour la construction de logements sociaux ou pour la construction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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