Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3061 rectifié (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter A (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Les 4° des articles L. 181‑2 et L. 371‑2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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