Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3062 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter B
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de »
les mots :
« , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cet accord est refusé »
les mots :
« L’autorisation est refusée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.