Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3063 (Retiré avant séance)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge, M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 83 ter B
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »
les mots :
« , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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