Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3066 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Après le deuxième alinéa de l’article L235-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. »
Exposé sommaire :
Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cependant consultatif, ne liant en rien les décisions qui seront prises. Or, un tel fonctionnement ne peut que réduire les conseils à de simples chambres d’enregistrement des décisions imposées par l’État. Il serait donc nécessaire de faire évoluer ces avis en les rendant non plus consultatifs mais impératifs.
Tel est l’objet de cet amendement qui opère ce changement du caractère des avis du conseil.
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