Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3067 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement.
Exposé sommaire :
Si le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, le nombre de classes multiniveaux demeure quant à lui important. Bien que plusieurs études démontrent que ces dernières n’impactent pas les élèves dans leur niveau scolaire, ces derniers pouvant même y trouver un certain enrichissement, il n’en demeure pas moins que pour garantir leur bon fonctionnement, ces classes ne doivent pas inclure des effectifs trop élevés. En effet, de telles conditions ajoutent de la complexité à l’organisation pédagogique et limitent son efficacité.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que les effectifs soient limités dans les classes multiniveaux.
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