Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3069 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant l’aménagement du territoire scolaire. Il propose une vision prospective de l’évolution de la présence et de l’aménagement scolaires et peut présenter des recommandations pour anticiper sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public d’éducation dans le département. »
« Les avis du conseil concernant les mesures de carte scolaire sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « notamment » et les mots : « et les compétences » sont supprimés ;
Exposé sommaire :
Alors que les missions des conseils départementaux de l’éducation nationale sont précisées de manière réglementaire, au vu de l’importance des enjeux de l’école et de l’accès à l’éducation dans les territoires, il est indéniable que ces dernières doivent se trouver renforcées, pour qu’ils ne soient plus assimilés à de simples chambres d’enregistrement d’une carte scolaire imposée.
Alors que les questions sur lesquelles ils sont consultés devraient également intégrer celles relatives à l’aménagement du territoire scolaire, les conseils pourraient se doter d’une vision prospective à moyen et long terme de manière à anticiper la recherche des moyens logistiques nécessaires et à mieux intégrer l’école à la dynamique rurale.
Tel est l’objet du présent amendement qui entend donc concrétiser le renforcement des missions des conseils départementaux de l’éducation nationale.
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