Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3070 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Viry, Mme Marianne Dubois.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relative à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est néanmoins nécessaire de souligner que les modalités de désignation des représentants des maires en leur sein ne semblent pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux. Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, il est absolument indéniable que les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.
Le présent amendement entend donc préciser la composition des conseils départementaux de l’éducation nationale, devant inclure nécessairement des représentants des maires désignés par l’ensemble des associations départementales représentatives des maires, afin de mieux prendre en considération l’école en milieu rural.
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