Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3076 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne relevant pas de sa compétence si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public le justifie. La création ou la gestion d’un tel service est financée par des ressources propres de la commune et ne saurait induire pour cette dernière, l’impossibilité de respecter les conditions de l’équilibre budgétaire, telles que fixées à l’article L. 1612-4 du présent code. La commune peut recourir à l’emprunt pour couvrir les dépenses d’investissement résultant de ladite création. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si les dernières lois territoriales n’ont pas retiré à la commune sa clause générale de compétence, telle que fixée par la loi de 1884, l’AMRF constate qu’au vu de la volonté de prioriser les intercommunalités, la capacité d’action des communes est affaiblie et la prise d’initiatives empêchée.
Les différents transferts de compétences en direction des EPCI empêchent aujourd’hui de plus en plus de communes, particulièrement en milieu rural, de mettre en œuvre un certain nombre de services publics essentiels et auxquels leur population a difficilement accès du fait de l’éloignement ou de l’absence d’actions des Collectivités territoriales ou groupements compétents en la matière.
Il s’agit de permettre à une commune d’agir dans un domaine de compétence, comme la santé, les solidarités ou encore les mobilités, que la loi ne lui attribue pas mais dont l’exercice est, quand il existe, trop éloigné des citoyens alors même qu’il constitue pour eux un besoin primordial. Il est proposé de permettre au conseil municipal de décider de la création et de la gestion de tels services, conditionnées à un intérêt public justifié par des circonstances particulières de temps et de lieu (comme par exemple l’éloignement ou la difficile accessibilité du service).
Cet amendement sécurise financièrement cette nouvelle faculté donnée aux communes, en prévoyant qu’elle ne saurait générer une charge nouvelle pour l’Etat (le service ne pouvant être financé que par l’emprunt et les ressources propres de la commune) et qu’elle ne doit pas induire un déséquilibre de leur budget.
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