Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3092 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer l’avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme.
Il nous semble en effet essentiel que l’instance de démocratie sanitaire régionale ait une voix qui compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, qui est le document stratégique majeur produit et mis en oeuvre par l’ARS pendant 4 ans.
En l’état du droit, cet avis n’est que consultatif. La prise en compte des irritants remontés par les membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, notamment du collège des usagers, par exemple sur la dégradation de l’offre de soins - n’est donc pas entièrement garantie.
La transformation de l’avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur le projet régional de santé en avis conforme renforcerait la prise en compte de ces irritants par l’ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.
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