Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3094 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 (consulter les débats)
Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire, notamment avec les aides versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les ARS, via le schéma régional de santé, veillent à la cohérence du développement des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire.
En effet, nous observons que de nombreuses collectivités territoriales tentent de pallier le manque de professionnels de santé via l’investissement dans ce type de structures, au détriment parfois de la cohérence de leur implantation dans le territoire.
Cette « course » à l’investissement auxquelles participent les collectivités territoriales peut nuire à la cohérence globale de la carte d’implantation des maisons de santé et des centres de santé.
Face à cela, les ARS n’ont - en l’état du droit - pas d’obligation de moyens ni de résultats.
Il convient donc d’enrichir le schéma régional de santé de cette problématique et de confier à l’ARS le rôle de veiller à la répartition juste et efficace des maisons de santé et des centres de santé sur le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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