Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3102 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de l’ensemble des concours financiers versés par les communes et leurs groupements, les départements et les régions aux établissements de santé, d’évaluer leur impact sur les inégalités d’accès aux soins et sur la qualité et la sécurité des soins.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 32 sur les inégalités d’accès aux soins.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur le risque que cet article 32 aggrave les inégalités d’accès aux soins, et renforce les déserts médicaux.
En effet, nous alertons sur le fait que ce seront les collectivités territoriales les plus aisées financièrement qui pourront investir dans les établissements de santé de leur territoire, à l’inverse des collectivités territoriales moins aisées, voire endettées.
Alors qu’une péréquation horizontale devrait avoir lieu via la fiscalité nationale, et que des mesures coercitives devraient être prises pour lutter contre ces inégalités d’accès aux soins, nous souhaitons alerter sur le risque que soulève cet article 32 et en documenter la réalité dans un rapport.
Tel est l’objet du présent amendement.
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